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Qu'en est-il de la capacité de remboursement ? Elle désigne l'aptitude de l'entreprise à emprunter une somme qu'elle est capable de rembourser. Une société ne doit donc pas excéder, le montant d'endettement mentionner dans le business plan. Pour un investissement locatif, l'entreprise doit faire un prêt qu'elle est en mesure de rembourser.
Le Code de commerce évoque la notion de « comptes annuels » et précise, dans son article 8, que pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, établir un compte au cours d’une année est obligatoire. Notez que la propriété de commerçant est aussi précisée par le Code de Commerce.